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APPELER LE 118 400

Mentions Légales

www.numeros-utiles-118400.fr est édité par la société B&B Finance, Société à responsabilité limitée au Capital de 146,000€ Siège Social : 2, route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche. 
RCS 445 305 303.

email: serviceclient@le118400.fr

Ce site web est un annuaire téléphonique. L'utilisateur en appelant le service de renseignements téléphoniques du numéro 118400 attribué par l'Arcep sera renseigné sur les coordonnées, numéro de téléphone, adresse et horaires d'ouverture du correspondant recherché. Il pourra également s'il le souhaite être mis en relation avec le professionnel recherché (service payant, tarifs énoncés ci-après).

1 - Tarifs du 118400*

Depuis un poste fixe ou mobile en France Métropolitaine:

118400: 2.99€/appel + 2.99€/mn (*) y compris lors de la mise en relation

Depuis un poste fixe ou mobile en France d'outre-mer:

118400: 2.99€/appel + 2.99€/mn (*) y compris lors de la mise en relation

(*) : A ce tarif il convient d'ajouter le prix d'une communication normale (vers un numéro fixe) de l'opérateur de l'appelant.

En accord avec les recommandations déontologiques de l'association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès des services de renseignement téléphonique 118 XXX est désormais limitée à 24 € TTC par votre opérateur téléphonique soit une durée de 7 minutes en moyenne.

L'envoi du/des SMS est compris dans le prix de l'appel.
Numéros-utiles-118400.fr se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.
Pour plus d'informations concernant les tarifs, veuillez consulter le site www.svaplus.fr

2 - Définitions

Le site : numeros-utiles-118400.fr

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s) et le site numeros-utiles-118400.fr

Service : Service de renseignements téléphoniques

SMS: « Short Message Service » : Court message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.

3 - Conditions générales d'utilisation du site :

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès la première utilisation du Site. L'utilisateur du Site accepte, dès cette première utilisation, d'être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel et suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation est conclue dès lors que l'Utilisateur appelle le numéro de téléphone des Services et que la connexion téléphonique est réalisée avec succès numeros-utiles-118400.fr. En accédant aux Services, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services, et ce en application de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.

Toutes Conditions Générales qui seraient différentes des présentes ne s'appliquent pas, même dans l'hypothèse où numeros-utiles-118400.fr ne s'y serait pas expressément opposée.

Ce Site est un service de renseignements téléphoniques. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Dunkerque y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

4 - Contenu et accessibilité :

Le site permet à l'Utilisateur, via son téléphone (fixe ou mobile) d'appeler le numéro 118 400 en vue d'obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. Les utilisateurs peuvent accéder au site 7 jours sur 7 et 24h/24.

En fonction des informations disponibles dans sa base, numeros-utiles-118400.fr fournira à l'Utilisateur :

  • les coordonnées téléphoniques du professionnel recherché
  • par SMS sur un téléphone mobile les coordonnées demandées

L'Utilisateur accepte de recevoir un ou, en fonction de la longueur des informations demandées, deux SMS, de la part de numeros-utiles-118400.fr en réponse à une demande de renseignement si cela est techniquement et opérationnellement faisable. Le(s) SMS contient/contiennent des informations sur les coordonnées du professionnel recherché et éventuellement un message à caractère publicitaire dans la limite de la capacité du SMS

L'Utilisateur accepte que numeros-utiles-118400.fr fournisse son numéro de téléphone à un tiers chargé de l'envoi du message SMS.

Le site numeros-utiles-118400.fr propose également la mise en relation avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile.

Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d'un coût de communication de 24 euros TTC avec l'établissement recherché suite à une mise en relation soit 7 minutes de Communication. A l'issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

Lors d'une recherche lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d'entre elles sera citée, l'Utilisateur pouvant demander la communication d'une autre ou de plusieurs en fonction du Service.

5 - Responsabilité

La société B&B Finance décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services

Bien que la société B&B Finance apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces données sont fournies en l'état. La société B&B Finance ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l'ordre public, aux bonnes moeurs.

La responsabilité de la société B&B Finance se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l'objet de ses Services

La société B&B Finance ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier.

L'Utilisateur admet et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société B&B Finance ne garantit pas l'accès aux Services de façon continue et ininterrompue au regard de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

L'Utilisateur est seul responsable des requêtes qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En aucun cas, la société B&B Finance ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Des données personnelles sont rendues accessibles à l'Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L'Utilisateur ne peut pas créer son propre annuaire téléphonique, sous format papier ou électronique, à partir des données qui lui sont fournies. L'Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. L'Utilisateur ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d'envoyer des communications commerciales non sollicitées.

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6 - Protection des données personnelles

Le site numeros-utiles-118400.fr ne collecte pas de données à caractère personnel.

Conformément aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications Électroniques, tout Utilisateur peut demander gratuitement à son ou ses opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs transmises au service de renseignements téléphoniques du 118400 l'information fournie par l'opérateur.

L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur est informé que la société B&B Finance peut lever le secret de la ligne appelante si l'Utilisateur a activé cette option sur son téléphone, dans le but d'envoyer le SMS contenant les informations demandées.

7 - Propriété intellectuelle :

Les éléments appartenant au 118400 (et son site numeros-utiles-118400.fr) tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société B&B Finance. L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est accordé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l'utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d'utilisation autre que ceux expressément liés au Service. Toute reproduction même partielle du site (y compris les textes, photos, logos, pictos, dessins) est strictement interdite.

8 - Utilisation de Cookies:

L'utilisation de cookies s'effectue après le consentement de l'utilisateur. Ce dernier peut s'opposer à leur utilisation en le paramétrant dans son ordinateur, tablette, smartphone.

9 - Informations et réclamations

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations relatives à l'application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

Par courrier électronique à: serviceclient@le118400.fr

Satisfait ou remboursé :

Dans le cas où serviceclient@le118400.fr aurait fourni à l'Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d'abonnés ou n'a pas su le renseigner, ce dernier peut demander le remboursement de la communication en s'adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

MENTIONS LÉGALES

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